Conditions Générales de Vente

1/ Champs d’application

1.1 L’entreprise :

ORANESSENCE SAS au capital de 1 000€, dont le siège social est situé 14 route de Grumesnil 76870 Gaillefontaine, immatriculée au RCS de DIEPPE sous le numéro B 902 689 165 (ci-après « l'entreprise » ou « Oranessence ») exploitante de la marque ORANESSENCE, déposée à l’INPI le 14/11/2014 sous le numéro 4133941 et de la boutique en ligne www.oranessence.fr.

1.2 Le client :

Toute personne physique majeure achetant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « le Client ») reconnaît avoir la pleine capacité à s'engager au titre des présentes CGV lorsqu'elle commande et achète les produits de l’entreprise.

1.3 L'application des CGV :

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes conditions ou documents antérieurs et s'appliquent à toutes les consultations et à toutes les commandes réalisées sur le site www.oranessence.fr. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de votre commande. Aucune condition particulière, ni autres conditions générales émanant du client ne peuvent, sans accord express de l’entreprise, prévaloir sur les présentes conditions.

2/ Produits et tarifs

2.1 Les produits sont des marchandises présentées sur le site www.oranessence.fr et/ou sur tout autre support, papier ou numérique, diffusé par l’entreprise.

2.2 L’entreprise se réserve le droit de modifier ses offres à tout moment. Elles ne sont valables que pour une réponse immédiate et dans la limite des stocks disponibles. Les articles sont des produits alimentaires à consommer de préférence avant une date optimale (D.L.U.O.), ce ne sont pas des produits périssables.

2.3 Les prix s’entendent en euros, livraison exclue et sont assujettis à la TVA. L’entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis. Sans pour autant que ces modifications n’aient d’incidences sur les commandes que l’entreprise aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

2.4 Les représentations visuelles des produits, publiées sur le site www.oranessence.fr, sont garanties par l'entreprise comme parfaitement fidèles à la réalité. Cependant, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en aucun engager la responsabilité de l'entreprise. D'autre part, les fiches produits peuvent être pourvues de photos d'illustrations (ex : plats cuisinés), ceci étant fait dans le but de suggérer au client, l'association ou la présentation du produit, cette suggestion n'est pas à vendre et n'est pas inclus dans le produit. 

2.5 Tous nos produits sont conformes aux normes et à la législation en vigueur en France. Le client est seul responsable s'il souhaite importer les produits achetés dans un autre pays.

3/ Commande

3.1 La passation d'une commande entraîne l'acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente.

3.2 En cas d'indisponibilité d'un produit sur une commande, l’entreprise contactera le client pour lui proposer :

- le remplacement de son produit par un produit de valeur et de qualité équivalente,

ou

- une livraison ultérieure lorsque le stock le permettra,

ou

- l'annulation de sa commande et son remboursement dans un délai de 14 jours après la notification.

3.3 Le client se doit de renseigner des champs personnels pour la création de son compte, la facturation et la livraison. Toutes les informations fournies doivent être vérifiées par le client. L’entreprise dégage toute responsabilité sur l'inexactitude des données communiquées. Elle ne sera pas responsable d'erreur de livraison dans la mesure où les informations fournies lors de la passation de commande sont inexactes.

3.4 Conformément aux articles L.221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande, pour faire valoir son droit de rétractation sur les articles commandés par correspondance.

Pour ce faire, le Client doit faire parvenir à Oranessence le formulaire de rétractation dûment complété dans un délai de quatorze (14) jours après la réception de sa commande. Dès réception du formulaire de rétractation, l'entreprise prendra contact avec le client afin qu'il puisse renvoyer les produits concernés, non utilisés (scellés), à l'adresse du siège social, à ses frais, dans leur emballage d’origine, en prenant soin que la marchandise ne soit pas abimée pendant le transport. Le Client sera remboursé du montant total de sa commande (frais de port inclus) dans un délai de 14 jours à compter de la réception des biens.

Le formulaire de rétractation est directement accessible en bas de page de notre site internet : www.oranessence.fr. dont voici le lien direct : https://www.oranessence.fr/droit-de-retractation.html. Si celui-ci n'était pas accessible pour le client, il pourra être transmis par email sur simple demande à l'adresse suivante : contact@oranessence.fr

4/ Livraison

4.1 L'entreprise expédie la marchandise en France métropolitaine selon les conditions définie dans les modalités de livraison disponibles sur ce lien : https://www.oranessence.fr/modalites-de-livraison.html

4.2 En cas de retard de livraison, la commande n'est pas annulée. L'entreprise informera le client par email que sa livraison est retardée. Si le client le souhaite, il pourra décider d'annuler sa commande en envoyant un avis d'annulation en lettre recommandé avec accusé réception à l'adresse du siège social. Si la commande n'a pas encore été expédiée, la marchandise sera bloquée et le client sera remboursé dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de l'avis d'annulation. Si la marchandise est en cours de livraison, le client pourra refuser la livraison. Si le colis a été livré, l'entreprise fournira une étiquette de retour au client afin qu'il puisse procéder au retour de marchandise. Quoi qu'il en soit, le remboursement n'interviendra que lorsque le colis aura été réceptionné complet et dans son état d'origine par l'entreprise et dans un délai de 30 jours à partir de la date de réception du colis retourné.

4.3 Oranessence est exonérée de sa responsabilité dans tous les cas de force majeure liés à des circonstances imprévisibles et extérieures. Notamment en cas de sinistres ou d'intempéries reconnues, de grèves des prestataires logistiques, ou de tout autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et/ou le fonctionnement des réseaux informatiques et de l'internet. Le client aura la possibilité d'annuler sa commande et de se faire rembourser des sommes versées si la suspension de l'exécution des obligations de l'entreprise se poursuit pendant une période supérieure à 60 jours.

4.4 Le réceptionnaire doit vérifier le bon état des marchandises livrées. En cas de livraison présentant des signes manifestes de détérioration ou de non-conformité, le réceptionnaire devra immédiatement apporter des réserves auprès du prestataire, par une mention explicite sur le bon de livraison et confirmer cette réserve à notre service client dans les 48 heures - par email à contact@oranessence.fr - ou par courrier à ORANESSENCE, 14 route de Grumesnil 76870 Gaillefontaine. 

5/ Paiement

Toute commande est avec obligation de paiement. Les marchandises sont payables en Euro à la prise de commande selon les moyens de paiement mis à disposition sur le site www.oranessence.fr , à savoir :

- cartes bancaires (carte bleue, visa et mastercard)

- paypal

-chèque bancaire à l’ordre de ORANESSENCE et à adressé : 14 route de Grumesnil 76870 Gaillefontaine.

-virement bancaire :  IBAN : FR76 1695 8000 0174 2584 8171 867 / BIC QNTOFRP1XXX.

Toutes les commandes sont traitées et, uniquement expédiées, à réception du paiement.

6/ Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès l'expédition de la commande et réception desdits produits par l'acquéreur.

7/ Garantie

Tous nos produits sont conformes aux normes et à la législation en vigueur en France. Le client est seul responsable s'il souhaite importer les produits achetés dans un autre pays.

L'entreprise est tenue des défauts de conformité des produits. Tous les produits vendus par l'entreprise sont soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L217-14 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil (garantie des vices cachés).

En cas de non-conformité d'un produit dans son usage, sa description, ses qualités, sa fabrication, sa conservation ou son étiquetage :

• qui ne serait pas dû à une mauvaise utilisation ou conservation par le client,

• qui ne serait pas acceptée et entendu d'un commun accord avec le client ou portée à la connaissance du client au moment de l'achat,

l'entreprise s'engage à remplacer le produit au client.

La garantie légale est de 2 ans à compter de la délivrance du produit dans la limite de la date de durabilité minimale. Elle s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »

et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.»

Article 1648 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Le client est seul responsable des produits commandés et de la conservation des produits à compter du jour de leur livraison. L'entreprise ne saurait être tenue pour responsable de façon directe ou indirecte en cas de dommage causé par la faute du client. Aucune réserve ne peut être faite en rapport avec le goût, l'apparence ou la fraîcheur des produits.

8/ Mentions légales et clause juridique

8.1 Conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives vous concernant.

Si vous souhaitez exercer votre droit mentionné ci-dessus, il vous suffit d'envoyer un e-mail précisant votre demande au service client ORANESSENCE : contact@oranessence.fr. Nous vous confirmerons par retour la prise en compte de votre demande dans un délai maximum de deux mois, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

L'entreprise garantie que les données personnelles qui lui sont confiées sont utilisées dans le seul but de traiter les demandes et anticiper les besoins de ses clients. Elles ne seront jamais revendues.

8.2 Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. L’entreprise s'efforcera de trouver une solution commerciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors du traitement de votre commande. À défaut, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution du litige qui l'oppose à un professionnel.

En application de l'article L.156-1 du code de la consommation, les coordonnées du médiateur auquel peut s'adresser le client sont les suivantes :

Médiation Hauts de France

46 avenue du Peuple Belge

59800 Lille

Olivier Maës - 06 08 80 30 87

À défaut d'une entente malgré l'intervention du médiateur, les tribunaux compétents pourront être ceux dont dépendent le lieu du domicile du client ou le lieu du siège social de l'entreprise.